9 – Mentions Légales et C.G.V.

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  • Entreprise: Jean Louis Borgetto
  • Enseigne: JB Services
  • Adresse: Villa 49, quartier Darou Salam, BP 127 – Saly Portudal
  • RCCM: SN THS 2012 A 1312.
  • NINEA: 45875592X1.
  • Mobile: +221 77 739 84 45.
  • Mail: jlborgetto@hotmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 / OBJET :

Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise J.L. BORGETTO, enseigne commerciale : « JB Services », immatriculée au RCCM : SN THS 2012 A 1312 et N° NINEA : 45875592X1,

Sise villa 49, quartier Darou Salam, BP 127 – Saly Portudal et nos clients professionnels ou non, désigné ici « l’Acheteur ».

Tout achat de marchandise, travaux ou service implique dès la commande une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de ventes.

JB Services se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « l’Acheteur ».

Nos conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JB Services.

2 / CONDITIONS DE PRIX :

JB Services est assujetti au régime de la C.G.U (Contribution Générale Unique) et ne facture donc pas la TVA, nos prix sont exprimés « Net » en francs CFA/XOF.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tous moment, cependant les marchandises ou services seront facturés sur la base des prix en vigueur sur devis, contrat ou pro forma au moment de l’enregistrement de la commande.

3 / VALIDITÉ & COMMANDE :

Nos devis ou facture pro forma sont valables 15 jours pour les marchandises et 1 mois pour les services et travaux, au-delà de ce délai, l’offre devient caduc et un nouveau devis vous sera proposé.

Pour validation de commande, « l’Acheteur » devra signer le contrat de marché de travaux et verser intégralité l’acompte de démarrage.

L’acceptation d’un devis ou pro forma pourra être accepté par e-mail. La validation sera effective après réception de l’intégralité de l’acompte demandé, en espèces ou par virement bancaire.

Toute commande passée par « l’Acheteur » et ferme et définitive.

Le fait de verser un acompte implique l’acceptation sans réserve du dernier devis ou contrat de marché en date et de nos conditions générales de vente.

En cas de résiliation unilatérale après commande du fait de « l’Acheteur », les acomptes versés seront conservés de plein droit à titre d’indemnité par JB Services qu’il ait ou non reçu un commencement d’exécution.

4 / CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le paiement sera effectué par virement bancaire, transfert ou espèces, les chèques ne sont pas acceptés.

Un échéancier des versements ou modalités de paiement sera établi sur contrat de marché ou devis.

Tout retard de paiement par « l’Acheteur » d’une facture de travaux ou service à la date convenue entraînera, au-delà de 15 jours de retard, un arrêt des travaux en cours.

Pour les travaux de construction ou rénovation, sans autre notification ou préavis et de plein droit une indemnité de 150 000 F sera appliquée pour la reprise du chantier.

En outre, tout défaut de paiement supérieur à 30 jours confère à JB Services le droit de résilier immédiatement tous les contrats en cours avec « l’Acheteur », qu’ils aient ou non reçu un commencement d’exécution et/ou de suspendre toute livraison. Dans ce cas JB Services notifiera à « l’Acheteur » par e-mail cette résiliation.

5 / DÉLAIS D’INTERVENTION & D’EXÉCUTION :

Les commandes seront traitées 48 heures après encaissement effectif de l’acompte.

Le délai d’intervention (début des travaux) et le délai d’exécution (durée des travaux) seront fixés sur devis ou contrat de marché de travaux

En cas de retard de livraison de JB Services une indemnité de 10 000 francs par jour de retard sera versée à « l’Acheteur ».

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit en cas de force majeure, rendant impossible toute exécution des travaux comme :

incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, foudres, grèves, inondations, tremblements de terre, épidémies, attentats, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillances et agressions, sinistres dans les locaux du prestataire, blocage des moyens de transport, rupture de stock fournisseur, pénurie de matières premières absence pour une longue durée (accident ou maladie) absence de permis de construire et tout événement extérieur de nature à retarder le chantier.

En cas de retard de paiement ou travaux supplémentaires le délai prévu sera prolongé du même délai.

6 / TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES :

Tous travaux non prévus explicitement dans le devis de base ou contrat de marché seront considérés comme travaux supplémentaires et feront l’objet d’un avenant avant leur exécution.

L’avenant pour travaux supplémentaires fera l’objet d’une facturation séparée et délai d’exécution supplémentaire.

Lorsque le cours des travaux révèle des sujétions imprévues non décelables pour JB Services, sauf au moment des travaux, un avenant sera être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

JB Services est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer « l’Acheteur » (Maître d’ouvrage).

7 / RESPONSABILITÉ :

JB Services sera tenu responsable des ouvrages en cours de réalisation des matériels et matériaux stockés sur le chantier ainsi que du personnel et des artisans employés pour les travaux.

Pour les prestations de pilotage et suivi de chantier (Maîtrise d’œuvre) réalisés sans fournitures, JB services ne pourra être tenu responsable de la qualité, dégradation ou du vol des matériaux et équipement installés ainsi que des personnels intervenants, entreprises et fournisseurs.

Nos images d’illustration sur nos sites internet, documents, commentaires sont donnés à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel d’une commande, seule la référence produit ou service faisant l’objet d’un devis est à prendre en compte. Si des erreurs se sont produites, en aucun cas, la responsabilité de JB Servies ne pourra être engagée.

 

8 / OBLIGATION DE JB SERVICES :

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art et normes techniques adaptées et applicables au Sénégal tels que définis dans le contrat de marché de travaux ou devis. JB Services sera tenu responsable des ouvrages exécutés, du personnel du chantier et des sous-traitants et prendra toutes mesures de sécurité nécessaires pour la protection des tiers y compris la protection des terrains riverains et des murs de clôture, ainsi que la protection des passants.

JB Services sera responsable civilement et pénalement de tous les dommages résultants d’une insuffisance de mesure de sécurité. Une attention particulière sera attachée aux mesures de sécurité du travail.

JB Services assurera un contrôle permanent des étapes du chantier avec des contrôles techniques et esthétique jusqu’à la remise des clés.

En cas d’absence de « l’Acheteur » (maître d’ouvrage) un reportage photos hebdomadaire sur l’avancement des travaux sera adressé via WhatsApp par JB Services à « l’Acheteur ».

 

9 / OBLIGATION DE L’ACHETEUR :

« L’Acheteur » (maître d’ouvrage) signataire des documents devra fournir ses coordonnées officielles : Copie passeport, adresse domicile principal, adresse e-mail et numéro de téléphone au Sénégal et Europe.

« L’Acheteur » sera en charge du permis de construire et de toutes autorisations de voisinage et voirie, ainsi que pour les fournisseurs tel que : Sénélec, Sonatel, S.D.E etc.

« L’Acheteur » doit fournir à JB Services : l’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage, le gardiennage.

« L’Acheteur » s’engage à offrir sa meilleur collaboration à JB Services et à s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de l’ouvrage ainsi qu’à signer les PV de réception partiel et PV définitif ainsi que note technique relative aux travaux.

« L’Acheteur » s’engage à verser le solde du contrat de marché à la signature du procès-verbal de réception des travaux, exception faite des réserves à lever.

10 / CONDITIONS D’EXÉCUTION ET SÉCURITÉ :

JB Services ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

JB Services ne pourra être tenu responsable de tous sinistres causés aux installations non signalées par écrit et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation.

11 / ASSURANCE :

Pour les travaux du bâtiment JB Services assure uniquement sa responsabilité civile professionnelle, au Sénégal l’assurance décennale et dommage ouvrage n’est pas obligatoire. Sur demande expresse « l’Acheteur » (Maître d’ouvrage) cette assurance pourra être contractée à ses frais ou facturée séparément par « JB Services » (Maître d’œuvre).

12 / GARANTIE :

La garantie applicable aux marchandises vendues et « installées » par JB Services est limitée aux engagements du fournisseur ou fabricant.

Au Sénégal certains produits ou matériels ne sont pas garantis par le fabriquant ou fournisseur.

Les marchandises d’occasion ne sont pas garanties.

En cas de défaut sur marchandise ou matériel non garantie après la réception des travaux, la réclamation sera adressée directement par « l’Acheteur » au fournisseur ou fabricant.

La main d’œuvre de remplacement des équipements défectueux non garantis par le fournisseur ou fabricant ne sera pas facturée par JB Services.

Les matériaux et équipement utilisés pour les travaux seront approvisionnés en fonction des arrivages sur le marché local et ne sont pas assimilable aux produits européens.

Aucune retenue de garantie ne s’applique aux contrats de marchés de travaux de JB Services.

13 / RÉCEPTION DES TRAVAUX :

Pour les travaux ou services « l’Acheteur » (maître d’ouvrage) dispose d’un délai de 7 jours ouvrables après l’avis d’achèvement des travaux envoyé par e-mail par JB Services (maître d’œuvre) pour procéder à la réception des travaux, passé ce délai et dans l’absence de réserve écrite, la réception sera réputée tacitement faite et sans réserve.

La réception partielle des travaux pourra avoir lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée, à la demande de JB Services, par « l’Acheteur » (maître d’ouvrage) avec ou sans réserves.

La réception libère JB Services de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

Si la visite a eu lieu et si des réserves sont émises, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge de « l’Acheteur » (maître de l’ouvrage).

14 / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Les marchandises vendues demeurent la propriété de JB Services jusqu’à leur complet paiement par « l’Acheteur ».

JB Services se réserve le droit de reprendre les marchandises jusqu’à paiement intégral du prix.

15 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans accord préalable de notre part toute reproduction partielle ou totale des plans, croquis ou vues 3D fournis par JB Services autre que pour le chantier concerné et interdite.

Tous les textes, documents, plans, vues 3D, commentaires et images de sur nos sites internet sont réservés au titre du droit d’auteur et au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction partielle ou totale de tous documents administratif comme devis, facture, bon de commande, contrat de marché et interdite.

Toute utilisation et constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation expresse de JB Services.

16 / LITIGES :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi du droit Sénégalais, en cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable compétence exclusive sera donnée au tribunal de commerce de Thiès.

C.G.V-12/05/2019.

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Un commentaire

  1. DAMAR

    3 septembre 2012 à 9 h 37 min

    Bonjour,

    Surfant sur le net j’ai pu consulter votre site car je suis intéressé par la construction d’une maison sur Dakar, dans le quartier de Cambérène.
    J’ai déjà voyagé au Sénégal récemment. Je suis agent d’état en France.
    Dans l’attente de vous lire.
    Cordialement.

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